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BAYHOCA IT / Informations juridiques

Conditions générales de services

Formules complètes et prestations distinctes.

Formules complètes et prestations distinctesEngagement de 12 ou 36 mois et modalités de paiementRenouvellement par accord écrit et anticipation de la fin
Dans ce document
01Champ d’application 02Clients professionnels et consommateurs 03Offre et accord 04Communication et acceptation des conditions 05Coopération et ressources 06Périmètre et évolutions 07Calendrier et validations 08Livraison, vérification et corrections 09Facturation et paiement 10Retard d’un client professionnel 11Retard d’un consommateur 12Droit de rétractation du consommateur 13Modèle de rétractation 14Droits sur les livrables 15Maintenance et services tiers 16Confidentialité et données 17Difficultés et responsabilité 18Événements indépendants de la volonté des parties 19Résiliation et conséquences 20Réclamations et médiation 21Droit applicable et juridictions 22Langue, preuve et divisibilité 23Formules complètes et prestations distinctes 24Engagement de 12 ou 36 mois et modalités de paiement 25Création, activation initiale et renouvellement 26Renouvellement par accord écrit et anticipation de la fin 27Création des sites web et frais supplémentaires 28Logo et identité visuelle 29Assistance informatique et prestations au temps passé 30Restitution, transfert et clôture
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01

Champ d’application

Ces conditions concernent la création de sites web, l’identité visuelle, l’assistance informatique et les prestations de logiciel ou d’accompagnement fournies par Bayhoca IT. Elles s’appliquent lorsqu’elles sont communiquées et intégrées à la relation contractuelle. Consulter le site ne constitue pas une commande.

02

Clients professionnels et consommateurs

Le devis précise si le client agit à des fins professionnelles ou comme consommateur. Les règles impératives propres à sa qualité restent applicables. Une clause destinée aux professionnels ne prive jamais un consommateur de la protection que la loi lui accorde.

03

Offre et accord

Le devis ou le contrat décrit les objectifs, les livrables, le périmètre, les prix, les modalités de paiement et les conditions d’exécution. La prestation commence selon les modalités d’acceptation convenues par écrit. Les conditions particulières prévalent sur les dispositions générales qu’elles modifient expressément.

04

Communication et acceptation des conditions

La version applicable est celle communiquée au client avant ou lors de la conclusion du contrat. Elle peut être jointe au devis ou remise sur un autre support durable. L’acceptation du devis ou du contrat confirme l’acceptation des conditions qui y sont identifiées. Une version publiée après la conclusion du contrat ne modifie pas un contrat en cours sans accord des parties.

05

Coopération et ressources

Le client fournit les informations, accès, contenus et validations nécessaires au projet. Il doit pouvoir autoriser leur utilisation. Les accès transmis sont limités à ce qui est utile à la prestation et doivent être retirés ou adaptés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

06

Périmètre et évolutions

Une demande supplémentaire ou une modification du périmètre peut nécessiter un accord complémentaire sur le coût, les délais et les livrables. Elle est précisée avant sa réalisation.

07

Calendrier et validations

Le calendrier dépend des travaux convenus, des ressources disponibles, des validations et des dépendances techniques. Les étapes de livraison et d’acceptation sont précisées dans l’offre. Les parties discutent des difficultés qui peuvent affecter le projet.

08

Livraison, vérification et corrections

Le client vérifie les livrables dans le délai indiqué dans le devis et signale les défauts observés avec les informations permettant de les reproduire. Bayhoca IT corrige les défauts relevant du périmètre accepté. Une nouvelle demande, un changement d’avis ou un besoin apparu après la validation peut faire l’objet d’une offre complémentaire. Les garanties légales applicables aux consommateurs restent entières.

09

Facturation et paiement

Chaque facture reprend les informations exigées par la loi, la référence de la prestation, le prix, les taxes et l’échéance. Lorsque la facturation électronique structurée est obligatoire, la facture conforme est transmise par le canal prévu, notamment Peppol. Une copie lisible peut également être fournie. Le délai et les coordonnées de paiement figurent sur le devis ou la facture.

10

Retard d’un client professionnel

Lorsqu’une facture due par un client professionnel reste impayée, les intérêts et l’indemnité de recouvrement prévus par la loi du 2 août 2002 peuvent être appliqués dans les conditions légales. Les droits du client de contester une facture de bonne foi et les règles impératives restent applicables.

11

Retard d’un consommateur

Avant de réclamer un intérêt ou une indemnité à un consommateur, Bayhoca IT envoie le rappel gratuit et respecte le délai minimal de quatorze jours calendrier prévu par la loi. Les intérêts et indemnités éventuels ne dépassent pas les plafonds légaux. Le consommateur peut demander les justificatifs de la dette et communiquer une contestation motivée.

12

Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat à distance ou hors établissement ouvre un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendrier pour notifier sa décision sans devoir la motiver. Si le consommateur demande expressément que le service commence pendant ce délai, il reste redevable de la partie exécutée jusqu’à sa rétractation. Il perd ce droit après l’exécution complète du service uniquement lorsqu’il a donné son accord préalable exprès et reconnu cette perte. Les exceptions prévues par la loi restent applicables.

13

Modèle de rétractation

À l’attention de Bayhoca IT, contact@bayhoca-it.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Prestation commandée le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date de la demande : [date]. Signature : uniquement pour un envoi sur papier. Le consommateur peut aussi utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Bayhoca IT accuse réception sur un support durable.

14

Droits sur les livrables

Bayhoca IT reste propriétaire de ses méthodes, outils, modèles, savoir faire, composants réutilisables, logiciels, codes sources et éléments créés avant ou indépendamment de la prestation, sauf cession expresse et écrite. Le client reste propriétaire de ses données, contenus, marques et éléments qu’il fournit. Le devis précise les droits accordés sur les livrables créés spécialement pour le client. Une cession éventuelle prend effet après le paiement complet des sommes concernées. Les bibliothèques, logiciels tiers et ressources sous licence restent soumis à leurs droits propres.

15

Maintenance et services tiers

L’hébergement, les domaines, les licences, la maintenance, les sauvegardes et le support ne sont inclus que dans le périmètre convenu. Certains services dépendent de prestataires tiers dont les accès, disponibilités, coûts et conditions peuvent évoluer.

16

Confidentialité et données

Les informations confidentielles reçues sont utilisées pour la prestation et ne sont communiquées qu’aux intervenants nécessaires, sauf obligation ou accord applicable. Les engagements relatifs aux données personnelles et au traitement pour le compte du client sont précisés lorsque la prestation le nécessite.

17

Difficultés et responsabilité

Chaque partie répond de ses obligations selon le contrat et les règles applicables. Les difficultés doivent être signalées avec les informations utiles pour rechercher une solution. Cette page n’exclut pas les responsabilités ni les protections que la loi impose.

18

Événements indépendants de la volonté des parties

Une partie informe l’autre lorsqu’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêche ou retarde sensiblement l’exécution. Les parties recherchent une adaptation raisonnable du calendrier ou du périmètre. Les droits de résiliation prévus par la loi ou le contrat restent applicables si l’empêchement se prolonge.

19

Résiliation et conséquences

Chaque partie peut mettre fin au contrat dans les situations et selon le préavis indiqués dans le devis ou le contrat. En cas de manquement grave, la partie concernée reçoit une demande écrite de remédier au manquement dans un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés avec accord et les obligations qui doivent survivre restent dus ou applicables dans les limites de la loi.

20

Réclamations et médiation

Une réclamation est adressée en premier lieu à contact@bayhoca-it.com avec la référence du dossier et les éléments utiles. Bayhoca IT cherche une solution amiable. Un consommateur peut ensuite s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, via mediationconsommateur.be.

21

Droit applicable et juridictions

Le contrat est régi par le droit belge. Les parties privilégient une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Cette clause ne limite pas le droit d’un consommateur de saisir la juridiction compétente en vertu des règles impératives.

22

Langue, preuve et divisibilité

La version française sert de référence lorsque les parties n’ont pas désigné une autre langue contractuelle. Les devis, confirmations, factures, emails et journaux techniques peuvent servir de preuve dans les limites admises par la loi. Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses continuent à produire leurs effets dans la mesure permise.

23

Formules complètes et prestations distinctes

Chaque offre comprend uniquement les éléments expressément décrits dans le devis accepté. Les prix de création des sites web excluent le domaine, l’hébergement et leurs renouvellements. Les services inclus dans BayhSoft restent ceux de la formule choisie. Les prestations supplémentaires et les frais spécifiques sont chiffrés avant accord. Les montants HTVA et TVAC sont distingués. Une nouvelle grille publique ne modifie pas un contrat en cours. Les tarifs des prochaines offres et des renouvellements peuvent évoluer selon les coûts des fournisseurs : domaines, hébergement ou licences. Le nouveau prix et sa date d’application sont communiqués avant accord. Une hausse fournisseur ne modifie pas automatiquement le prix d’un engagement en cours.

Tarifs↗

24

Engagement de 12 ou 36 mois et modalités de paiement

Le paiement mensuel comprend 12 échéances pour un engagement de 12 mois : la première à la signature, puis aux dates mensuelles prévues au contrat. Le paiement annuel sur 12 mois est dû à la signature. Pour l’engagement de 36 mois, les 3 paiements annuels sont dus à la signature puis à chaque date anniversaire de la signature pendant l’engagement. Les échéances de paiement ne renouvellent pas le contrat et ne réduisent pas la durée de l’engagement. Le devis et le contrat précisent les dates, le périmètre, le renouvellement et les conditions de fin. Le devis précise les dates et échéances. Le paiement mensuel ne constitue pas un abonnement résiliable chaque mois et le paiement annuel ne réduit pas la durée totale. Les droits légaux de rétractation, de garantie et de fin pour inexécution restent applicables. Les prestations ponctuelles ne deviennent pas des abonnements. Les sites web sont des prestations de création à paiement unique, selon les échéances du devis. Le domaine, l’hébergement et les services récurrents restent séparés.

25

Création, activation initiale et renouvellement

BayhSoft : L’activation technique initiale est comprise dans le prix de l’engagement. La formation et la reprise de données sont des prestations supplémentaires. Le paiement mensuel comprend 12 échéances pour un engagement de 12 mois : la première à la signature, puis aux dates mensuelles prévues au contrat. Le paiement annuel sur 12 mois est dû à la signature. Pour l’engagement de 36 mois, les 3 paiements annuels sont dus à la signature puis à chaque date anniversaire de la signature pendant l’engagement. Les échéances de paiement ne renouvellent pas le contrat et ne réduisent pas la durée de l’engagement. Le devis et le contrat précisent les dates, le périmètre, le renouvellement et les conditions de fin. Les sites web sont des prestations de création à paiement unique, selon les échéances du devis. Le domaine, l’hébergement et les services récurrents restent séparés.

26

Renouvellement par accord écrit et anticipation de la fin

Sauf conditions particulières expressément acceptées et conformes aux règles impératives, le contrat prend fin au terme convenu et son renouvellement nécessite un accord écrit, notamment par email. Le silence du client ne vaut pas acceptation. Un renouvellement porte sur 12 mois, sauf choix exprès d’un nouvel engagement de 36 mois. Une proposition peut être adressée environ soixante jours avant l’échéance et le client est invité à répondre trente jours avant celle ci pour organiser la continuité ou le transfert. Ces repères administratifs ne créent pas de reconduction automatique et ne raccourcissent pas l’engagement initial. Une résiliation anticipée reste soumise au contrat et aux droits légaux applicables.

27

Création des sites web et frais supplémentaires

Création de votre site en une ou plusieurs langues. Textes, traductions et images fournis par le client, avec deux séries de corrections avant livraison. Pour les sites web, les montants affichés couvrent uniquement la création. Le domaine, l’hébergement et leurs renouvellements sont des frais récurrents supplémentaires, payés directement par le client au fournisseur. Leur coût dépend du prestataire et de la formule choisis. Ces frais ne sont pas compris dans les prix de création. Paiement unique pour la création, selon les échéances du devis. Textes, traductions et images fournis et validés par le client. Les versions linguistiques reprennent les mêmes pages et fonctionnalités. La traduction professionnelle, la rédaction et les changements après livraison sont chiffrés séparément.

28

Logo et identité visuelle

La formule de création de logo comprend une piste graphique, deux séries de corrections, une palette de couleurs, le choix des typographies, une mini charte et deux déclinaisons simples. Les formats vectoriels, PNG et PDF annoncés ainsi que les autres livrables sont précisés au devis. Les droits accordés, leur éventuelle cession et les licences des ressources tierces suivent les documents contractuels. Les propositions supplémentaires, nouveaux supports et adaptations après validation font l’objet d’un accord complémentaire.

29

Assistance informatique et prestations au temps passé

Le diagnostic, l’installation, la maintenance et les autres travaux au temps passé utilisent le tarif accepté avant intervention. Le minimum annoncé est de trente minutes à distance et d’une heure sur site, puis la facturation se fait par quarts d’heure. Le temps de recherche et de diagnostic est facturé, même lorsqu’une réparation nécessite une autre décision ou du matériel supplémentaire. Les déplacements, pièces, matériel et licences sont annoncés séparément. Une estimation ou un forfait peut être convenu. Un dépassement ou un nouveau travail est discuté avant sa réalisation, sans limiter les garanties légales applicables.

30

Restitution, transfert et clôture

Avant l’échéance, les parties organisent la remise des livrables convenus, le transfert du domaine et l’export disponible des données. Les formats, délais de récupération, destinataires autorisés et éventuelles prestations de migration sont précisés par écrit. Un travail spécifique n’est facturé qu’après accord et ne réduit pas les droits légaux du client. La fin d’un hébergement peut rendre le service indisponible après la date convenue. Le client est invité à récupérer les éléments nécessaires avant cette date. La suppression et la conservation des données suivent les obligations applicables et les documents de traitement, sans effacement immédiat présumé de toutes les archives.

Mis à jour le 2 novembre 2026

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