BAYHOCA IT
BAYHOCA IT / Informations juridiques
Les conditions de préparation, de réalisation et de paiement des services de Bayhoca IT.
Ces conditions concernent la création de sites web, l’identité visuelle, l’assistance informatique et les prestations de logiciel ou d’accompagnement fournies par Bayhoca IT. Elles s’appliquent lorsqu’elles sont communiquées et intégrées à la relation contractuelle. Consulter le site ne constitue pas une commande.
Le devis précise si le client agit à des fins professionnelles ou comme consommateur. Les règles impératives propres à sa qualité restent applicables. Une clause destinée aux professionnels ne prive jamais un consommateur de la protection que la loi lui accorde.
Le devis ou le contrat décrit les objectifs, les livrables, le périmètre, les prix, les modalités de paiement et les conditions d’exécution. La prestation commence selon les modalités d’acceptation convenues par écrit. Les conditions particulières prévalent sur les dispositions générales qu’elles modifient expressément.
La version applicable est celle communiquée au client avant ou lors de la conclusion du contrat. Elle peut être jointe au devis ou remise sur un autre support durable. L’acceptation du devis ou du contrat confirme l’acceptation des conditions qui y sont identifiées. Une version publiée après la conclusion du contrat ne modifie pas un contrat en cours sans accord des parties.
Le client fournit les informations, accès, contenus et validations nécessaires au projet. Il doit pouvoir autoriser leur utilisation. Les accès transmis sont limités à ce qui est utile à la prestation et doivent être retirés ou adaptés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
Une demande supplémentaire ou une modification du périmètre peut nécessiter un accord complémentaire sur le coût, les délais et les livrables. Elle est précisée avant sa réalisation.
Le calendrier dépend des travaux convenus, des ressources disponibles, des validations et des dépendances techniques. Les étapes de livraison et d’acceptation sont précisées dans l’offre. Les parties discutent des difficultés qui peuvent affecter le projet.
Le client vérifie les livrables dans le délai indiqué dans le devis et signale les défauts observés avec les informations permettant de les reproduire. Bayhoca IT corrige les défauts relevant du périmètre accepté. Une nouvelle demande, un changement d’avis ou un besoin apparu après la validation peut faire l’objet d’une offre complémentaire. Les garanties légales applicables aux consommateurs restent entières.
Chaque facture reprend les informations exigées par la loi, la référence de la prestation, le prix, les taxes et l’échéance. Lorsque la facturation électronique structurée est obligatoire, la facture conforme est transmise par le canal prévu, notamment Peppol. Une copie lisible peut également être fournie. Le délai et les coordonnées de paiement figurent sur le devis ou la facture.
Lorsqu’une facture due par un client professionnel reste impayée, les intérêts et l’indemnité de recouvrement prévus par la loi du 2 août 2002 peuvent être appliqués dans les conditions légales. Les droits du client de contester une facture de bonne foi et les règles impératives restent applicables.
Avant de réclamer un intérêt ou une indemnité à un consommateur, Bayhoca IT envoie le rappel gratuit et respecte le délai minimal de quatorze jours calendrier prévu par la loi. Les intérêts et indemnités éventuels ne dépassent pas les plafonds légaux. Le consommateur peut demander les justificatifs de la dette et communiquer une contestation motivée.
Lorsqu’un contrat à distance ou hors établissement ouvre un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendrier pour notifier sa décision sans devoir la motiver. Si le consommateur demande expressément que le service commence pendant ce délai, il reste redevable de la partie exécutée jusqu’à sa rétractation. Il perd ce droit après l’exécution complète du service uniquement lorsqu’il a donné son accord préalable exprès et reconnu cette perte. Les exceptions prévues par la loi restent applicables.
À l’attention de Bayhoca IT, contact@bayhoca-it.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Prestation commandée le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date de la demande : [date]. Signature : uniquement pour un envoi sur papier. Le consommateur peut aussi utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Bayhoca IT accuse réception sur un support durable.
Bayhoca IT reste propriétaire de ses méthodes, outils, modèles, savoir faire, composants réutilisables, logiciels, codes sources et éléments créés avant ou indépendamment de la prestation, sauf cession expresse et écrite. Le client reste propriétaire de ses données, contenus, marques et éléments qu’il fournit. Le devis précise les droits accordés sur les livrables créés spécialement pour le client. Une cession éventuelle prend effet après le paiement complet des sommes concernées. Les bibliothèques, logiciels tiers et ressources sous licence restent soumis à leurs droits propres.
L’hébergement, les domaines, les licences, la maintenance, les sauvegardes et le support ne sont inclus que dans le périmètre convenu. Certains services dépendent de prestataires tiers dont les accès, disponibilités, coûts et conditions peuvent évoluer.
Les informations confidentielles reçues sont utilisées pour la prestation et ne sont communiquées qu’aux intervenants nécessaires, sauf obligation ou accord applicable. Les engagements relatifs aux données personnelles et au traitement pour le compte du client sont précisés lorsque la prestation le nécessite.
Chaque partie répond de ses obligations selon le contrat et les règles applicables. Les difficultés doivent être signalées avec les informations utiles pour rechercher une solution. Cette page n’exclut pas les responsabilités ni les protections que la loi impose.
Une partie informe l’autre lorsqu’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêche ou retarde sensiblement l’exécution. Les parties recherchent une adaptation raisonnable du calendrier ou du périmètre. Les droits de résiliation prévus par la loi ou le contrat restent applicables si l’empêchement se prolonge.
Chaque partie peut mettre fin au contrat dans les situations et selon le préavis indiqués dans le devis ou le contrat. En cas de manquement grave, la partie concernée reçoit une demande écrite de remédier au manquement dans un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés avec accord et les obligations qui doivent survivre restent dus ou applicables dans les limites de la loi.
Une réclamation est adressée en premier lieu à contact@bayhoca-it.com avec la référence du dossier et les éléments utiles. Bayhoca IT cherche une solution amiable. Un consommateur peut ensuite s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, via mediationconsommateur.be.
Le contrat est régi par le droit belge. Les parties privilégient une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Cette clause ne limite pas le droit d’un consommateur de saisir la juridiction compétente en vertu des règles impératives.
La version française sert de référence lorsque les parties n’ont pas désigné une autre langue contractuelle. Les devis, confirmations, factures, emails et journaux techniques peuvent servir de preuve dans les limites admises par la loi. Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses continuent à produire leurs effets dans la mesure permise.
Mis à jour le 4 octobre 2026